Famille

Où se marier ?

> A la Mairie du domicile de l'un des futurs époux

> Eventuellement, à la Mairie de résidence de l'un des futurs époux, si cette résidence est différente du domicile légal, et si elle est effective depuis plus d'un mois (article 74 du code civil) ou à la Mairie du domicile d'un des parents des futurs époux (loi n°2013-404 du 17 mai 2013).

Qui peut se marier ?

Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, quelles que soient leurs nationalités (*), peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans et capables juridiquement.

S'il s'agit d'un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (article 147 du Code civil).

(*) Attention : en fonction de la nationalité des intéressé(e)s, il sera ou non possible de célébrer un mariage de personne de même sexe : pour plus d'informations, se renseigner en mairie.

Quelles sont les formalités ?

Vous devez avant tout obtenir un dossier de mariage en vous présentant à l'accueil de la Mairie qui vous le remettra et vous apportera les précisions afin de le compléter le plus précisément possible.

Le PACS est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.

Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Pour conclure un Pacte Civil de Solidarité, les partenaires doivent prendre rendez-vous auprès du secrétariat de mairie ou se présenter chez un notaire.

Téléchargez :

Convention type de PACS

Déclaration sur l'honneur

Qui peut être titulaire d'un livret de famille ?

Depuis le 1er juillet 2006, il n'existe désormais qu'un modèle unique de livret de famille, valable aussi bien pour les couples mariés que pour les parents non mariés.

Il est initialement délivré :

> Aux époux lors de la célébration du mariage, quelle que soit leur nationalité. Un couple marié est toujours titulaire d'un livret de famille, même s'il n'a pas d'enfants. Il est constitué d'un extrait de l'acte de mariage, complété le cas échéant par les actes de naissance des enfants communs du couple, et par les actes de décès des époux et des enfants mineurs.

> Aux personnes non mariées uniquement à l'occasion de la naissance de leur premier enfant et seulement si un des parents au moins est français ou né en France. Ce livret est constitué de l'acte de naissance des parents à l'égard desquels le lien de filiation de l'enfant est établi. Il sera ultérieurement complété des actes de naissance des autres enfants communs, éventuellement de l'extrait d'acte de mariage, ainsi que des actes de décès des parents et des enfants mineurs.

Pour tenir à jour son livret de famille ?

Le titulaire d'un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l'officier de l'état civil de la Mairie de son domicile, qui transmettra, au besoin, le dit livret à son homologue compétent (Mairie de mariage pour mention du divorce, Mairie du lieu de décès...).

L'usage du livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l'état des personnes considérées rend son ou ses titulaires passible de poursuites pénales.

Délivrance de duplicatas

Le premier duplicata du livret de famille est gratuit (perte,vol, destruction ou usure, changement de la filiation, divorce, séparation, résidences séparées pour le père et la mère).

Pour toute demande, vous pouvez vous rendre à l'accueil de la Mairie qui vous fera compléter l'imprimé de demande de duplicata.